1. Lorsque l’article 3, paragraphe 2, s’applique, le responsable du traitement ou le sous-traitant désigne par écrit un représentant dans l’Union.

2. L’obligation prévue au paragraphe 1 du présent article ne s’applique pas :
a) au traitement qui est occasionnel, n’inclut pas, à grande échelle, le traitement de catégories particulières de données visées à l’article 9, paragraphe 1, ou le traitement de données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales et aux infractions visées à l’article 10, et n’est pas susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques, compte tenu de la nature, du contexte, de la portée et des finalités du traitement ; ou
b) une autorité ou un organisme public.

3. Le représentant est établi dans l’un des États membres où se trouvent les personnes concernées dont les données à caractère personnel sont traitées dans le cadre de l’offre de biens ou de services qui leur est faite, ou dont le comportement est surveillé.

4. Le représentant est mandaté par le responsable du traitement ou le sous-traitant pour être contacté, en plus ou à la place du responsable du traitement ou du sous-traitant, notamment par les autorités de contrôle et les personnes concernées, pour toutes les questions relatives au traitement, afin d’assurer le respect du présent règlement.

5. La désignation d’un représentant par le responsable du traitement ou le sous-traitant est sans préjudice des actions en justice qui pourraient être intentées contre le responsable du traitement ou le sous-traitant eux-mêmes.